Face à une séparation, qu'il s'agisse d'une rupture de PACS, d'un concubinage ou d'un divorce, les enjeux juridiques et patrimoniaux sont nombreux. Dans ces moments délicats, il est essentiel de pouvoir compter sur les compétences d'un avocat en droit de la famille expérimenté. Le cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES, situé à Rouen (sur la Rive Droite, près du Palais de Justice), accompagne ses clients avec professionnalisme et engagement pour les guider au mieux dans ces procédures complexes.
Le droit français reconnaît plusieurs types d'unions, chacune avec ses spécificités juridiques. En cas de séparation dans le cadre d'un PACS, la procédure de dissolution est encadrée par la loi. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2015, sur 188 947 PACS conclus, 79 386 ont été dissous, démontrant l'importance d'un accompagnement juridique adapté. Les partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d'instance, avec des conséquences sur le plan patrimonial. La dissolution du PACS peut se faire soit par décision commune, soit par décision unilatérale. Dans ce dernier cas, la notification à l'autre partenaire doit impérativement être faite par commissaire de justice (anciennement huissier).
Pour un concubinage, union libre par excellence, la rupture est moins formelle, mais peut soulever des questions en termes de droits et d'obligations, notamment concernant le logement commun ou les biens acquis ensemble. Par exemple, un couple en concubinage depuis 15 ans, ayant acheté une maison ensemble, devra déterminer précisément la part de chacun dans cet investissement commun, en s'appuyant sur les preuves des apports respectifs.
Enfin, le divorce, qui met fin au mariage, obéit à une procédure spécifique, à l'amiable ou judiciaire selon les situations. Les époux devront s'accorder sur les conséquences de leur séparation.
Au-delà de l'aspect affectif, une séparation a souvent d'importantes répercussions patrimoniales, car les biens acquis pendant la vie commune doivent être répartis, en tenant compte du régime choisi par les époux ou partenaires. L'avocat joue ici un rôle clé pour faire valoir les droits de chacun et parvenir à un partage équitable.
À noter : En cas de rupture abusive du PACS ou du concubinage, le partenaire lésé peut demander des dommages et intérêts. Par exemple, une rupture brutale laissant l'autre dans une situation précaire après l'avoir incité à quitter son emploi peut être considérée comme fautive par les tribunaux.
De même, la question des créances et des dettes communes devra être réglée. Des solutions, comme la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce, permettent de compenser les déséquilibres financiers liés à la séparation. Vos avocats au barreau de Rouen accompagnent notamment leurs clients dans l'évaluation précise de leur situation patrimoniale, l'inventaire des biens communs et la négociation d'accords équitables.
La présence d'enfants ajoute une dimension particulière à la séparation. Les questions de garde, de droit de visite et d'hébergement, ainsi que la fixation de la pension alimentaire, nécessitent une attention particulière. Le cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES veille à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours préservé, tout en défendant les droits parentaux de chacun. La résidence alternée ou exclusive, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont autant de points cruciaux qui nécessitent un accompagnement juridique professionnel.
Avec sa maîtrise du droit de la famille et son expérience des contentieux, l'avocat est le mieux placé pour épauler les personnes confrontées à une séparation. Le cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES propose à ses clients un accompagnement personnalisé et sur mesure : conseils juridiques, constitution des dossiers, négociations ou encore représentation devant le juge aux affaires familiales, l'avocat intervient à toutes les étapes.
Son objectif : permettre une séparation dans les meilleures conditions possibles, en préservant les intérêts de chacun. Le cabinet est aussi force de proposition pour trouver des solutions adaptées, comme la médiation familiale, qui favorise le dialogue. Cette approche permet souvent d'éviter des procédures contentieuses longues et coûteuses, tout en préservant les relations futures entre les parties.
Conscient que chaque séparation est unique, le cabinet d'avocats LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES, cabinet d’avocats en droit de la famille établi à Rouen depuis 1994, prend le temps d'analyser en détail la situation de chaque client. Rigueur, réactivité et sens de l'écoute sont les maîtres-mots de ce cabinet. Vous envisagez une séparation ou traversez déjà cette épreuve ? N'hésitez pas à solliciter l’un des avocats en droit de la famille et en séparation du Cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES, à Rouen. Son accompagnement fera toute la différence pour aborder plus sereinement cette étape et préserver vos droits.
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