Maîtres LEMIEGRE, FOURDRIN et GUNEY - avocats en droit des sociétés à Rouen - ont une connaissance étendue du monde des TPE, des PME et PMI et disposent des compétences pour sécuriser les choix du mode d'entreprise, par leur assistance dans l'élaboration de business plans, de recherche de financement, de réflexion stratégique et dans l'accomplissement des formalités nécessaires à toute activité économique.
Dès lors, n'hésitez pas à les solliciter dès la création de votre entrepise pour bénéficier d'un accompagnement approprié.
Les nouvelles lois destinées à favoriser de nouveaux fonctionnements dans les sociétés accordent de plus en plus de droits aux actionnaires ou
porteurs de parts minoritaires. Elles entraînent corrélativement l'accroissement des conflits ouverts et surtout leur durcissement puisque les minoritaires disposent de moyens
d'action contre les dirigeants de leurs sociétés. Des blocages peuvent en résulter voire même entraîner une considérable perte de valeur de l'entreprise ou sa disparition.
La nouvelle réglementation offre également une variété de mécanismes destinés à prévenir ou à sortir du blocage : expertise de gestion, mandataire ad hoc, administrateur provisoire, action ut
singuli.
Maîtres LEMIEGRE, FOURDRIN et GUNEY mettent à disposition de leurs clients, chefs d'entreprise dont l'action est mise en cause, actionnaires minoritaires
qui veulent se conserver un contrôle efficace sur l'avenir de l'entreprise dans laquelle ils ont investi, leur expérience dans ce domaine.
Vos avocats d'affaires à Rouen, Maîtres LEMIEGRE, FOURDRIN et GUNEY, accompagnent et conseillent leurs clients dans leurs rapports avec les tribunaux, les administrateurs et mandataires judiciaires. Le cabinet assure la préparation, le suivi et l'assistance aux audiences en chambre du conseil, la vérification du passif, le cas échéant assisté de professionnels du chiffre, l'élaboration des plans de sauvegarde, de continuation voire de cession ainsi que la recherche des responsabilités.
Vos avocats en droit des sociétés, à Rouen, peuvent assurer un audit préventif et intervenir devant tous les tribunaux lorsque cette responsabilité est mise en cause.
Le chef d'entreprise doit veiller personnellement au respect strict et constant de diverses obligations en droit du travail dont les plus courantes concernent
la sécurité des salariés et la représentation du personnel.
Depuis 2002, la Cour de cassation a également décidé que l'employeur pouvait être déclaré pénalement responsable en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail dès
lors qu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel ses salariés étaient exposés et qu'il n'a pas pris les mesures pour les en protéger. La responsabilité pénale du chef d'entreprise a
donc été considérablement élargie.
Des mesures préventives doivent donc être prises pour limiter ces risques et selon les situations, les solutions sont différentes : formation, assurance, délégations. Sa responsabilité pénale peut
également être mise en cause dans le cadre de la gestion de l'entreprise par ses associés, par ses clients et/ou ses fournisseurs.
Cette responsabilité pénale n'exclut pas sa responsabilité civile et sa condamnation personnelle à indemniser les victimes.
La création d’une société est une étape clé dans le lancement de votre activité professionnelle. À Rouen, Maîtres LEMIEGRE, FOURDRIN et GUNEY vous accompagnent à chaque étape de la création de votre société, de la définition de la structure juridique (SARL, SAS, SCI, etc.) à l’immatriculation auprès des autorités compétentes. Ils vous conseillent sur le choix de la forme juridique la plus adaptée à vos objectifs et à votre projet, en tenant compte des implications fiscales, sociales et administratives. Leur équipe veille à ce que toutes les formalités soient respectées et vous aide à éviter les pièges courants, garantissant ainsi une création d’entreprise en toute sécurité. Le cabinet vous assiste également dans l'élaboration des statuts, la rédaction des contrats fondateurs et la mise en place d'une organisation adaptée. Votre projet mérite un accompagnement sur mesure pour éviter toute difficulté juridique future.
Le suivi juridique de votre société est indispensable pour assurer sa conformité et sa bonne gestion à long terme. À Rouen, le cabinet d’avocats LEMIEGRE- FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES vous propose un accompagnement continu, afin de vous permettre de rester à jour avec les obligations légales qui régissent votre entreprise. De la mise en place des bonnes pratiques dès la création de votre société à la gestion des contrats, en passant par le respect des normes fiscales et sociales, ils vous aident à naviguer dans le droit des affaires au quotidien. En cas de litige ou de problème juridique, le cabinet se tient à vos côtés pour résoudre rapidement la situation. Le suivi juridique vous permet alors de sécuriser vos décisions, d’optimiser vos démarches et de vous concentrer sur le développement de votre activité en toute sérénité.
Le cabinet est accompagné par l'expert-comptable ou le fiscaliste des ses clients.
La vente de fonds de commerce est une opération stratégique qui nécessite une préparation minutieuse pour être réalisée dans les meilleures conditions. Maîtres LEMIEGRE, FOURDRIN et GUNEY, avocats à Rouen, vous guide à travers chaque étape de la cession de votre fonds de commerce, depuis la négociation des termes du contrat jusqu’à la signature de l’acte de vente. Vous conseillant sur les aspects juridiques et fiscaux de la transaction, ils veillent à garantir que votre vente respecte les exigences légales et protège vos intérêts. Ainsi, si vous êtes l’acheteur, le cabinet vous aide à sécuriser l’achat en vérifiant la validité des documents et en vous assistant dans les négociations. Quel que soit votre rôle dans la vente de fonds de commerce, vos avocats sont là pour vous accompagner avec professionnalisme et rigueur.
À Rouen, Maître LEMIEGRE, Maître FOURDRIN et Maître GUNEY vous accompagnent dans la vente de votre entreprise en vous offrant des conseils adaptés à votre situation. Pour cela, ils vous aident à déterminer la valeur de votre société, à négocier les termes de la transaction et à rédiger les documents nécessaires à la cession. Le cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES vous assiste également dans le respect des obligations légales, notamment en matière de fiscalité et de droits sociaux, afin de garantir que la vente se déroule dans les meilleures conditions. L’objectif ? Sécuriser cette opération en tenant compte des aspects juridiques, économiques et financiers pour vous permettre de vendre sereinement.
Lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté financière, le redressement judiciaire peut être la solution pour éviter la liquidation et trouver une issue favorable. Vos avocats vous assistent tout au long de la procédure de redressement judiciaire, en vous conseillant sur les démarches à suivre et en vous représentant devant le tribunal compétent. Vos avocats en droit des sociétés à Rouen vous aident à élaborer un plan de redressement viable et à gérer les relations avec les créanciers. L’objectif du cabinet est de vous accompagner dans la préservation de votre entreprise et de ses emplois, tout en cherchant à restaurer sa rentabilité. Si nécessaire, le cabinet intervient également en cas de liquidation judiciaire, en vous conseillant sur les mesures à prendre pour limiter les conséquences de cette procédure sur vos actifs.
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