Lorsqu'un couple avec enfants se sépare, que ce soit dans le cadre d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation de concubins, la question de la contribution financière à l'entretien et à l'éducation des enfants se pose inévitablement. Cette contribution, communément appelée pension alimentaire, soulève de nombreuses interrogations et peut être source de conflits. Le Cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES, cabinet d’avocats en droit de la famille à Rouen, vous accompagne dans ces moments délicats pour défendre vos intérêts et ceux de vos enfants.
La pension alimentaire trouve son fondement juridique dans l'article 371-2 du Code civil, qui dispose que chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Il est important de distinguer la pension alimentaire versée à l'ex-conjoint dans le cadre du devoir de secours, de la part contributive destinée à l'entretien des enfants. Le cabinet d'avocats, situé sur la Rive Droite de Rouen près du Palais de Justice, vous éclaire sur ces notions et leurs implications pratiques.
À noter : La pension alimentaire est due jusqu'à la majorité de l'enfant, mais peut se poursuivre au-delà si l'enfant poursuit des études ou n'est pas encore autonome financièrement.
Par exemple, dans le cas d'un couple divorcé avec deux enfants de 8 et 12 ans, si le père gagne 3000€ net mensuels et la mère 2000€, avec une garde principale chez la mère, le juge pourra fixer une pension alimentaire tenant compte de cet écart de revenus, des charges respectives et des besoins spécifiques des enfants (activités sportives, frais de scolarité, etc.).
Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, trois critères principaux sont pris en compte : les ressources de chaque parent (salaires, allocations, revenus du patrimoine), les charges respectives (loyer, crédits, etc.), et les besoins de l'enfant (scolarité, activités extrascolaires, santé). En cas de garde alternée, si les revenus des parents sont équivalents, il peut être décidé qu'aucune pension ne sera versée. Cependant, si l'un des parents dispose de ressources supérieures, le juge aux affaires familiales peut lui imposer le versement d'une pension pour maintenir l'équilibre. Maîtres LEMIEGRE, FOURDRIN et GUNEY vous assistent dans la négociation d'un accord amiable, ou vous représentent devant le juge en cas de désaccord.
Le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit pénal passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. Des procédures de recouvrement spécifiques existent, notamment via l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).
La pension alimentaire n'est pas figée dans le temps. Elle peut être révisée, à la hausse comme à la baisse, si la situation financière de l'un des parents évolue significativement (perte d'emploi, augmentation des revenus, remariage, etc.), ou si les besoins de l'enfant changent (entrée à l'université, problème de santé). La suppression de la pension peut être envisagée lorsque l'enfant devient financièrement indépendant. Vos avocats en droit de la famille à Rouen vous conseillent sur l'opportunité d'une demande de révision et vous accompagnent dans ces démarches, en privilégiant toujours la voie amiable.
Prenons l'exemple d'un parent qui perd son emploi et voit ses revenus diminuer de 40%. Dans ce cas, une demande de révision à la baisse de la pension peut être justifiée. Le Cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES vous aide à constituer un dossier solide, comprenant tous les justificatifs nécessaires, pour présenter votre demande au juge aux affaires familiales.
Depuis 1994, le Cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES met sa maîtrise du droit de la famille au service des Rouennais, et des habitants aux alentours. Avec une équipe de six avocats expérimentés, dont les associés Maître LEMIEGRE, Maître FOURDRIN et Maître GUNEY, le cabinet se tient à vos côtés pour évaluer votre situation, vous conseiller sur vos droits et obligations, et défendre vos intérêts en matière de pension alimentaire. Que vous soyez créancier ou débiteur, vos avocats à Rouen vous apportent des solutions adaptées à votre cas personnel, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Votre cabinet d’avocats en pension alimentaire à Rouen vous propose une approche personnalisée, avec un premier rendez-vous d'évaluation au cours duquel les avocats analysent votre situation et vous présentent les différentes options juridiques à votre disposition. Ils vous accompagnent ensuite dans toutes les étapes de la procédure, de la négociation à la représentation devant le tribunal, si nécessaire.
Conscients des enjeux humains et patrimoniaux liés à la séparation, le cabinet d'avocats LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES, à Rouen, adopte une approche globale, en vous accompagnant également sur les questions de divorce, de garde d'enfants, de droits de visite et d'hébergement. L’objectif : vous permettre de traverser cette période difficile en préservant vos droits et ceux de vos enfants. N'hésitez pas à les contacter pour un premier rendez-vous et bénéficier de leurs compétences en droit de la famille.
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