Le Cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES, cabinet d’avocats en droit immobilier à Rouen, met ses compétences au service des particuliers et des entreprises confrontés à une procédure de saisie immobilière. Situé sur la Rive Droite, à proximité du Palais de Justice de Rouen, le cabinet vous accompagne dans la protection de vos intérêts, que vous soyez créancier ou débiteur.
Une saisie immobilière est une procédure permettant à un créancier de recouvrer sa créance en forçant la vente d'un bien immobilier appartenant à son débiteur. Cette situation peut survenir suite à des impayés de crédits immobiliers, de dettes ou de factures. Les biens concernés peuvent être une maison, un appartement, un terrain ou même un ancien corps de ferme. Les enjeux sont importants pour toutes les parties : le créancier cherche à récupérer son dû, tandis que le débiteur risque de perdre son logement.
Il existe plusieurs types de ventes judiciaires dans le cadre d'une saisie immobilière. La vente forcée, aussi appelée adjudication, est ordonnée par le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Rouen. Elle se déroule à la barre du tribunal, lors d'une audience publique où les enchères sont ouvertes. La vente amiable, quant à elle, nécessite l'accord du débiteur et du créancier sur le prix et les conditions de vente. Le cabinet vous conseille sur la procédure la plus adaptée à votre situation.
La mise en place d'une saisie immobilière suit un processus strict. Tout commence par un commandement de payer valant saisie, signifié par un commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d'un délai de huit jours pour régler sa dette. Sans paiement, le bien est saisi et une audience d'orientation est fixée devant le juge de l'exécution. Cette audience détermine si la vente sera amiable ou forcée.
À noter : Le débiteur conserve l'usage de son bien jusqu'à la vente effective. Il doit cependant en assurer l'entretien et ne peut ni le louer ni le vendre sans autorisation judiciaire.
Face à la complexité des procédures de saisie immobilière, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en droit immobilier à Rouen. Le cabinet d'avocats LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES vous apporte une connaissance approfondie des règles spécifiques aux ventes judiciaires, telles que la mise à prix, les visites du bien saisi, le rôle du commissaire de justice ou encore les étapes clés de la procédure. Vos avocats veillent à la protection de vos droits et à la défense de vos intérêts, en vous conseillant à chaque étape.
Au-delà du droit immobilier, le cabinet met à votre service ses compétences dans des domaines juridiques complémentaires. Vos avocats interviennent également en droit de la famille et du patrimoine pour vous accompagner dans la gestion des biens immobiliers en cas de divorce ou de succession. Leur maîtrise du droit commercial et des affaires leur permet d'assister les entreprises confrontées à une saisie de leurs locaux professionnels. Enfin, vos avocats vous conseillent en droit de la construction pour tous vos litiges liés à une maison d'habitation.
En choisissant le Cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN-GUNEY & ASSOCIES, vous bénéficiez de l'accompagnement sur mesure d'avocats en saisies et ventes immobilières à Rouen. Leur connaissance du Tribunal Judiciaire de Rouen et des juridictions locales est un atout pour la défense de vos intérêts. Ils étudient avec vous toutes les options envisageables, de la négociation amiable à la représentation devant les tribunaux, pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation personnelle ou professionnelle. N'hésitez pas à les contacter pour bénéficier de leur maîtrise du droit immobilier à Rouen.